CAS PRATIQUE

Impôt sur les acquisitions de prestations informatiques en provenance de l'étranger

La société CloudTec SA applique la méthode du taux de la dette fiscale nette et, dans le cadre de son activité, fait appel à des services informatiques provenant de l'étranger, notamment des licences logicielles d'un fournisseur américain ainsi que des services d'assistance en provenance d'Allemagne.

 

Question :

CloudTec SA doitelle déduire l'impôt sur les acquisitions pour ces prestations et les déclarer dans le décompte TVA ?

Réponse :

Oui.

Lorsque les prestations reçues sont soumises au principe du lieu du destinataire et que le prestataire étranger n'est pas inscrit au registre suisse de la TVA, CloudTec SA doit décompter ellemême l'impôt sur les acquisitions et les déclarer. Comme elle applique la méthode du taux de la dette fiscale nette, aucune déduction directe de l'impôt préalable n'est possible, et l'impôt sur les acquisitions doit être payé.

Les prestations typiquement concernées sont notamment les licences logicielles, les services cloud, les prestations de support.

Ce qui est déterminant, c'est la qualification fiscale de la prestation, et non la désignation figurant sur la facture.

Conséquences pour ce cas :

CloudTec AG est tenue

  • d'examiner chaque acquisition à l'étranger,

  • de déclarer correctement l'impôt sur les acquisitions,

  • et de le payer.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Dans la pratique, les obligations liées à l'impôt sur les acquisitions sont souvent négligées, en particulier lorsqu'il s'agit de prestations informatiques provenant de l'étranger.

Des descriptions de prestations peu claires ou des factures globales augmentent le risque d'erreurs et peuvent entraîner, lors de contrôles TVA, des rappels d'impôt importants.

Kommentieren